Décret n°91-279 du 14 mars 1991

Article 14

Créé le 20 mars 1991

Toute publicité quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen est interdite dans la réserve naturelle.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 1991