Décret n°91-262 du 4 mars 1991

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Art. 12. - Le premier alinéa de l'article R.427-1 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout employeur qui, en ce qui concerne le personnel navigant, aura contrevenu aux dispositions de l'

article L.212-1 du code du travail

(

Limites de durée du travail dans certains établissements

)

Art. L.212-1

Limites de durée du travail dans certains établissements

Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.

et des décrets mentionnés à l'

article L.212-2 du même code

(

Règles de la durée du travail

)

Art. L.212-2

Règles de la durée du travail

Les décrets fixent les règles sur la durée et l'organisation du travail, comme les horaires et les repos, après consultation des employeurs et salariés.

. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura de navigants employés en méconnaissance des dispositions précitées.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 12. - Le premier alinéa de l'article R.427-1 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout employeur qui, en ce qui concerne le personnel navigant, aura contrevenu aux dispositions de l'article L.212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) et des décrets mentionnés à l'article L.212-2 du même code (Règles de la durée du travail). Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura de navigants employés en méconnaissance des dispositions précitées.>>

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