Décret n°91-252 du 27 février 1991

Article 1

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Article 1

Outre les administrateurs nommés par l'assemblée générale, au nombre desquels figure le représentant de la société coopérative de main-d'oeuvre, le conseil d'administration de la société U.T.A. (Union de transports aériens) comprend cinq représentants des salariés, élus dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :

un élu par le personnel navigant technique ;

un élu par le personnel navigant commercial ;

trois élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la société.

Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'

article 17 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée

(

Conditions pour les listes de candidats aux représentants des salariés

)

Art. 17

Conditions pour les listes de candidats aux représentants des salariés

Les listes de candidats pour les représentants des salariés doivent respecter certaines règles, comme un nombre de candidats égal à une fois et demie le nombre de sièges à pourvoir, une alternance des sexes, et la présentation d'un ensemble de propositions.

s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du

décret du 26 décembre 1983 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mars 1991 · Abrogé le 19 décembre 1992

Outre les administrateurs nommés par l'assemblée générale, au nombre desquels figure le représentant de la société coopérative de main-d'oeuvre, le conseil d'administration de la société U.T.A. (Union de transports aériens) comprend cinq représentants des salariés, élus dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :

  • un élu par le personnel navigant technique ;
  • un élu par le personnel navigant commercial ;
  • trois élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la société.

Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée (Conditions pour les listes de candidats aux représentants des salariés) s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du décret du 26 décembre 1983 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 mars 1991 au vendredi 18 décembre 1992

Source : Légifrance