Décret n°91-22 du 8 janvier 1991

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 janvier 1991

M. Jacques Mellick reçoit délégation du Premier ministre pour exercer les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 10 janvier 1991 au vendredi 31 août 2007