Décret n°91-19 du 4 janvier 1991

Article 3

Créé le 10 janvier 1991

Le décret n° 76-36 du 12 janvier 1976 relatif aux prises de participations de la Régie nationale des usines Renault et de ses filiales dans les sociétés industrielles et commerciales ou financières est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 1991