Créé le 10 janvier 1991
La Régie nationale des usines Renault est dispensée du contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Décret n°91-19 du 4 janvier 1991
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 1991