Décret n°91-182 du 19 février 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'

article 91 bis de l'annexe II au code général des impôts

(

Déclaration des options sur titres pour l'impôt sur le revenu

)

Art. 91 bis

Déclaration des options sur titres pour l'impôt sur le revenu

Les entreprises doivent fournir un état individuel aux bénéficiaires d'options sur titres attribuées avant le 27 septembre 2012, détaillant les informations nécessaires pour la déclaration de revenus.

est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 91 bis. - I. - Pour bénéficier des dispositions du I de l'

article 163 bis C du code général des impôts

(

Fiscalité des options d'achat d'actions

)

Art. 163 bis C

Fiscalité des options d'achat d'actions

Quand tu gagnes de l'argent grâce à des actions obtenues via une option, tu dois payer des impôts quand tu les vends, mais il existe des règles qui limitent la période de 4 ans et qui peuvent réduire le montant si tu vends moins cher que la valeur.

, les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles

208-1

à

208-8-2

de la

loi n° 66-537 du 24 juillet 1966

sur les sociétés commerciales doivent joindre à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'option a été levée un état individuel délivré par la société émettrice, si elle a son siège en France, ou, dans le cas contraire, par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 163 bis C. Cet état est délivré au plus tard le 15 février de l'année de dépôt de la déclaration et mentionne :

a) La raison sociale, le lieu du principal établissement de la société désignée ci-dessus et le lieu de son siège s'il est différent ;

b) Les dates d'attribution et de levée des options, le nombre d'actions acquises et leur prix de souscription ou d'acquisition.

Lorsque les dispositions du II de l'

article 80 bis du code général des impôts

(

Imposition des avantages liés aux options sur actions

)

Art. 80 bis

Imposition des avantages liés aux options sur actions

L'article explique comment sont imposés les avantages liés aux options sur actions, comme la différence entre la valeur réelle et le prix d'achat.

trouvent à s'appliquer, le document est complété par l'indication du montant de la différence définie à cet article.

La société adresse, dans le même délai, un duplicata du document à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats.

II. - Lorsque les actions souscrites ou acquises sont converties au porteur ou font l'objet d'un transfert de propriété total ou partiel avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'

article 163 bis C du code général des impôts

(

Fiscalité des options d'achat d'actions

)

Art. 163 bis C

Fiscalité des options d'achat d'actions

Quand tu gagnes de l'argent grâce à des actions obtenues via une option, tu dois payer des impôts quand tu les vends, mais il existe des règles qui limitent la période de 4 ans et qui peuvent réduire le montant si tu vends moins cher que la valeur.

, la société mentionnée au I du présent article adresse au salarié et à la direction des services fiscaux du domicile de celui-ci, au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont intervenues les opérations, un état individuel qui mentionne la date de ces opérations ainsi que les dates d'attribution et de levée de l'option, le nombre d'actions concernées, leur prix de souscription ou d'acquisition et leur valeur à la date de levée de l'option.

III. - En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'apport des actions à une société créée conformément aux dispositions de l'

article 220 quater du code

(

Crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par le personnel

)

Art. 220 quater

Crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par le personnel

Les employés peuvent reprendre leur entreprise et obtenir un crédit d'impôt si ils détiennent la majorité des parts et des votes.

précité, les obligations définies aux I et II du présent article incombent à la société dont les actions sont remises en échange et s'appliquent à ces actions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 février 1991

L'article 91 bis de l'annexe II au code général des impôts (Déclaration des options sur titres pour l'impôt sur le revenu) est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 91 bis. - I. - Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis C du code général des impôts (Fiscalité des options d'achat d'actions), les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales doivent joindre à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'option a été levée un état individuel délivré par la société émettrice, si elle a son siège en France, ou, dans le cas contraire, par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 163 bis C. Cet état est délivré au plus tard le 15 février de l'année de dépôt de la déclaration et mentionne :

a) La raison sociale, le lieu du principal établissement de la société désignée ci-dessus et le lieu de son siège s'il est différent ;

b) Les dates d'attribution et de levée des options, le nombre d'actions acquises et leur prix de souscription ou d'acquisition.

Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts (Imposition des avantages liés aux options sur actions) trouvent à s'appliquer, le document est complété par l'indication du montant de la différence définie à cet article.

La société adresse, dans le même délai, un duplicata du document à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats.

II. - Lorsque les actions souscrites ou acquises sont converties au porteur ou font l'objet d'un transfert de propriété total ou partiel avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des impôts (Fiscalité des options d'achat d'actions), la société mentionnée au I du présent article adresse au salarié et à la direction des services fiscaux du domicile de celui-ci, au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont intervenues les opérations, un état individuel qui mentionne la date de ces opérations ainsi que les dates d'attribution et de levée de l'option, le nombre d'actions concernées, leur prix de souscription ou d'acquisition et leur valeur à la date de levée de l'option.

III. - En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'apport des actions à une société créée conformément aux dispositions de l'article 220 quater du code (Crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par le personnel) précité, les obligations définies aux I et II du présent article incombent à la société dont les actions sont remises en échange et s'appliquent à ces actions.

Relations

cite

cite  CGI 163 bis C I, 80 bis II, 220 quatercite  CGIAN2 91 biscite  Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-1 à 208-8-2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 février 1991

Source : Légifrance