En vigueur depuis le 20 février 1991
L'article 91 ter de l'annexe II au code général des impôts (Conditions exceptionnelles de vente d'actions pour les employés) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Dans les deux premières situations, les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.