Décret n°91-182 du 19 février 1991

Article 2

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Article 2

L'

article 91 ter de l'annexe II au code général des impôts

(

Conditions exceptionnelles de vente d'actions pour les employés

)

Art. 91 ter

Conditions exceptionnelles de vente d'actions pour les employés

Les employés peuvent vendre leurs actions avant la période normale si ils sont licenciés, mis à la retraite, invalides ou décédés.

est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Dans les deux premières situations, les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 février 1991

L'article 91 ter de l'annexe II au code général des impôts (Conditions exceptionnelles de vente d'actions pour les employés) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Dans les deux premières situations, les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.

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cite  CGIAN2 91 ter

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En vigueur depuis le mercredi 20 février 1991

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