Décret n°91-160 du 13 février 1991

Article 7

Jamais entré en vigueur

Créé le 14 février 1991 · En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Les règlements professionnels ou administratifs pris pour l'application de la loi et du présent décret tiennent compte de la situation particulière de chaque catégorie d'organisme financier.
Le Comité de la réglementation bancaire et financière établit ces règlements pour les agents des marchés interbancaires et les organismes mentionnés à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.
Le contrôle de l'inspection générale des finances sur les services financiers de La Poste prévu à l'article 24 de la loi du 12 juillet 1990 est exercé en liaison avec l'inspection générale des postes et télécommunications.
Les changeurs manuels résidant dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon adressent, selon le cas, leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou à l'Institut d'émission d'outre-mer.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Les règlements professionnels ou administratifs pris pour l'application de la

Le Comité de la réglementation bancaire et financière établit ces

article 8

de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.

Le contrôle de l'inspection générale des finances sur les services

Les changeurs manuels résidant dans les départements d'outre-mer, les territoires

En vigueur du jeudi 4 juillet 1996 au mercredi 24 août 2005

Les règlements professionnels ou administratifs pris pour l'application de la

Le Comité de la réglementation bancaire et financière établit ces règlements pour les agents des marchés interbancaires et les organismes mentionnés à l'

article 8

de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.

Le contrôle de l'inspection générale des finances sur les services

Les changeurs manuels résidant dans les départements d'outre-mer, les territoires

En vigueur du jeudi 14 février 1991 au mercredi 3 juillet 1996

Les règlements professionnels ou administratifs pris pour l'application de la loi et du présent décret tiennent compte de la situation particulière de chaque catégorie d'organisme financier.

Le Comité de la réglementation bancaire établit ces règlements pour les agents des marchés interbancaires et les organismes mentionnés à l'

article 8

de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.

Le contrôle de l'inspection générale des finances sur les services financiers de La Poste prévu à l'article 24 de la loi du 12 juillet 1990 est exercé en liaison avec l'inspection générale des postes et télécommunications.

Les changeurs manuels résidant dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon adressent, selon le cas, leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou à l'Institut d'émission d'outre-mer.