Créé le 9 février 1991 · En vigueur depuis le 11 décembre 2020
Les congés prévus aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18-2, 19-1, 19-2, 20 et 24 sont pris en compte pour la détermination de la durée des services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV, et V et au travail à temps partiel.
Les autres congés ne font pas perdre le bénéfice de l'ancienneté acquise avant leur octroi.
En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020
Modifié parDécret n°2020-1557 du 8 décembre 2020art. 14
Les congés prévus aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18-2, 19-1, 19-2, 20 et 24 sont pris en compte pour la détermination de la durée des services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV, et V et au travail à temps partiel.
Les autres congés ne font pas perdre le bénéfice de…
En vigueur du dimanche 8 novembre 2015 au jeudi 10 décembre 2020
Modifié parDÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015art. 29
Lescongés prévus aux ⏺ articles 8, 9, 10, 11, 12, 13,18-2, 19-1, 20 et 24 sont pris en compte pour la détermination de la durée des services requise pourl'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV, et V et au travail à temps partiel.
Les autres congés ne font pas perdre le bénéfice de…
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En vigueur du samedi 9 janvier 2010 au samedi 7 novembre 2015
Modifié parDécret n°2010-19 du 6 janvier 2010art. 16
Pour la détermination de la durée des services requis pour obtenir un des congés prévus aux titres III, IV et V, les congés prévus aux articles 8
, 9
, 10
, 11
, 12
, 13 et 18-2 sont assimilés à des périodes d'activité effective. Le congé prévu à l'
article 19-1 est assimilé pour moitié à une période d'activité effective.
Les autres congés ne font pas perdre le bénéfice de…
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, les congés prévus aux titres III, IV, V et VI ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.
En vigueur du jeudi 28 février 2002 au vendredi 8 janvier 2010
Pour la détermination de la durée des services requis pour…
8…
,…
9…
,…
10…
,…
11…
,…
12…
,
13…
et
18-2
sont assimilés à des périodes d'activité effective. Le congé prévu à l'
article 19-1
est assimilé pour moitié à une période d'activité effective.
Les autres congés ne font pas perdre le bénéfice de…
En vigueur du samedi 9 février 1991 au mercredi 27 février 2002
Pour la détermination de la durée des services requis pour obtenir un des congés prévus aux titres III, IV et V, les congés prévus aux articles
8
,
9
,
10
,
11
,
12
et
13
sont assimilés à des périodes d'activité effective.
Les autres congés ne font pas perdre le bénéfice de l'ancienneté acquise avant leur octroi.