Créé le 1 janvier 1999 · Périmé le 31 décembre 2003
Le contrôle des versements est effectué par l'organisme destinataire des taxes prévues à l'article 1er.
La taxe citée à l'article 3.I est versée dans le mois qui suit soit la vente, soit l'achat du produit de la pêche.