Décret n°91-1412 du 31 décembre 1991

Article 5

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Article 5

Le contrôle des versements est effectué par l'organisme destinataire des taxes prévues à l'

article 1er

.

La taxe citée à l'

article 3

.I est versée dans le mois qui suit soit la vente, soit l'achat du produit de la pêche.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 1 janvier 1999 · Périmé le 31 décembre 2003

Le contrôle des versements est effectué par l'organisme destinataire des taxes prévues à l'article 1er.

La taxe citée à l'article 3.I est versée dans le mois qui suit soit la vente, soit l'achat du produit de la pêche.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance