Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 27 novembre 1998 · Abrogé le 1 août 2026
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Remboursement des frais de formation en cas de départ anticipé
Dans le cas où l'agent qui a bénéficié des dispositions prévues à l'article 3 rompt tout lien avec la fonction publique hospitalière avant la fin de son engagement de servir, il rembourse à l'établissement qu'il quitte les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service lui restant à accomplir. Ledit établissement les rétrocède au fonds pour l'emploi hospitalier.