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Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991

Article 6

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Article 6

Dans le cas où l'agent qui a bénéficié des dispositions prévues à l'

article 3

rompt tout lien avec la fonction publique hospitalière avant la fin de son engagement de servir, il rembourse à l'établissement qu'il quitte les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service lui restant à accomplir. Ledit établissement les rétrocède au fonds pour l'emploi hospitalier.

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Créé le 27 novembre 1998 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de formation en cas de départ anticipé

Résumé. Si un agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de son engagement, il doit rembourser les frais de formation à l'établissement qu'il quitte.

Dans le cas où l'agent qui a bénéficié des dispositions prévues à l'article 3 rompt tout lien avec la fonction publique hospitalière avant la fin de son engagement de servir, il rembourse à l'établissement qu'il quitte les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service lui restant à accomplir. Ledit établissement les rétrocède au fonds pour l'emploi hospitalier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 novembre 1998 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance