Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 26 décembre 1991 · Abrogé le 1 août 2026
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Composantes de la rémunération des fonctionnaires
Les traitements et charges mentionnés à l'article 35 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée comprennent :
1° Les traitements bruts soumis à retenues ;
2° Le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
3° Les autres primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais ;
4° La part patronale des cotisations sociales obligatoires ainsi que la taxe sur les salaires.