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Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991

Article 1

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Article 1

Les traitements et charges mentionnés à l'article 35 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée comprennent :

1° Les traitements bruts soumis à retenues ;

2° Le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;

3° Les autres primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais ;

4° La part patronale des cotisations sociales obligatoires ainsi que la taxe sur les salaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 décembre 1991 · Abrogé le 1 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composantes de la rémunération des fonctionnaires

Résumé. La loi liste les éléments qui composent la rémunération des fonctionnaires, comme le salaire brut, certaines indemnités et les cotisations sociales.

Les traitements et charges mentionnés à l'article 35 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée comprennent :

1° Les traitements bruts soumis à retenues ;

2° Le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;

3° Les autres primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais ;

4° La part patronale des cotisations sociales obligatoires ainsi que la taxe sur les salaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 décembre 1991 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance