Décret n°91-1277 du 19 décembre 1991

Article 2

Périmé30 novembre 1996

Créé le 20 décembre 1991

Cette taxe est à la charge :
a) De l'exploitant de toute parcelle du domaine public maritime concédée aux fins de captage, élevage, affinage, dépôt, traitement ou expédition de coquillages marins à l'exception des terre-pleins exondés ;
b) Du bénéficiaire d'une autorisation de prise d'eau destinée à alimenter en eau de mer des exploitations situées sur une propriété privée et délivrée aux fins de captage, élevage, affinage, dépôt, traitement ou expédition de coquillages ;
c) Du pêcheur autorisé à expédier des coquillages en vue de leur vente à la consommation (pêcheur expéditeur) ;
d) De l'exploitant d'un établissement agréé d'expédition ou de réexpédition de coquillages.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 30 novembre 1996

En vigueur du vendredi 20 décembre 1991 au vendredi 29 novembre 1996