JORF n°0143 du 22 juin 2013

Article 8

Article 8

Le tableau annexé à l'article 153 est ainsi modifié :
I. ― Dans la colonne : « APPELS » :
1° Les lignes IV.1 et IV.2 sont complétées par les mots : « dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire » ;
2° Après la ligne IV.2, il est ajouté deux lignes ainsi rédigées :
« IV.3. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire » ;
« IV.4. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire. »
II. ― Dans la colonne « UV » :
― le coefficient de base figurant en face de la ligne IV.3 est fixé à 26 UV (1) ;
― le coefficient de base figurant en face de la ligne IV.4 est fixé à 30 UV (1).
III. ― Après le tableau annexé, il est ajouté une note (1) ainsi rédigée :

(1) « Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au 1er janvier 2012, la rétribution est fixée à 20 UV et 24 UV. »


Historique des versions

Version 1

Le tableau annexé à l'article 153 est ainsi modifié :

I. ― Dans la colonne : « APPELS » :

1° Les lignes IV.1 et IV.2 sont complétées par les mots : « dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire » ;

2° Après la ligne IV.2, il est ajouté deux lignes ainsi rédigées :

« IV.3. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire » ;

« IV.4. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire. »

II. ― Dans la colonne « UV » :

― le coefficient de base figurant en face de la ligne IV.3 est fixé à 26 UV (1) ;

― le coefficient de base figurant en face de la ligne IV.4 est fixé à 30 UV (1).

III. ― Après le tableau annexé, il est ajouté une note (1) ainsi rédigée :

(1) « Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au 1er janvier 2012, la rétribution est fixée à 20 UV et 24 UV. »