Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 24 décembre 2003 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale
Arrêté du 24 décembre 1999 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale
Met en application
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique