Article 282-2
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 8
Pour l'application du premier alinéa de l'article 193, le conseil de discipline des avocats de la cour d'appel de Fort-de-France siège à Fort-de-France, lorsque l'avocat poursuivi est membre du barreau de la Martinique. Il siège à Cayenne lorsque l'avocat poursuivi est membre du barreau de la Guyane.
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