JORF n°277 du 28 novembre 1991

Article 92-2

Article 92-2

Le jury procède à l'entretien du candidat selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux.

Le centre régional de formation professionnelle communique sans délai la décision du jury au Conseil national des barreaux.


Historique des versions

Version 2

Le jury procède à l'entretien du candidat selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux.

Le centre régional de formation professionnelle communique sans délai la décision du jury au Conseil national des barreaux.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2011

Le jury procède à l'entretien du candidat sur la base de son dossier et vérifie par une mise en situation professionnelle que les compétences sont acquises dans le domaine de spécialisation revendiqué.

Il arrête la liste des candidats déclarés admis. Le centre régional de formation professionnelle en informe sans délai le Conseil national des barreaux.