A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-656 du 25 juillet 1990art. 5 (Ab)
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modifiant le décret n° 90-656 du 25 juillet 1990 relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre et abrogeant le décret n° 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 83-1025 du 26 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le décret n° 84-526 du 28 juin 1984 modifié portant maintien des commissions administratives ;
Vu le décret n° 90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre ;
Vu l'avis émis par le comité interministériel de l'administration territoriale (Ciater) le 22 août 1991,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-656 du 25 juillet 1990art. 5 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-656 du 25 juillet 1990art. 6 (Ab)
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 31 octobre 1991
Le décret n° 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est abrogé.
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En vigueur depuis le 31 octobre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué à l'artisanat,
au commerce et à la consommation,
FRANçOIS DOUBIN
En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 1991