Abrogé par Décret n°97-213 du 11 mars 1997 - art. 14 (V) JORF 12 mars 1997
Créé le 26 juillet 1990 · En vigueur du 31 octobre 1991 au 11 mars 1997
Le préfet établit un programme départemental de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, et met en oeuvre les moyens nécessaires à sa réalisation.
Le procureur général et les procureurs de la République définissent la politique pénale applicable en ce domaine ; ils dirigent et coordonnent l'ensemble des services chargés de la répression dans leurs activités de police judiciaire.