Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991

Article 2

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Article 2

Au premier alinéa de l'

article 388 de l'annexe III au code général des impôts

(

Taxe sur les conventions d'assurances avec des assureurs étrangers

)

Art. 388

Taxe sur les conventions d'assurances avec des assureurs étrangers

Les intermédiaires en assurances avec des assureurs étrangers sans représentation en France doivent payer une taxe pour le Trésor, dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat.

, les mots : " dans les vingt premiers jours du trimestre " sont remplacés par : " dans les quinze premiers jours du mois ".

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En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Au premier alinéa de l'article 388 de l'annexe III au code général des impôts (Taxe sur les conventions d'assurances avec des assureurs étrangers), les mots : " dans les vingt premiers jours du trimestre " sont remplacés par : " dans les quinze premiers jours du mois ".

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cite  CGIAN3 388

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