En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Les articles 1er et 22 du décret du 30 avril 1956 susvisé sont abrogés.
Décret n°91-11 du 4 janvier 1991
Les articles
1er et 22 du décret du 30 avril 1956 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Les articles 1er et 22 du décret du 30 avril 1956 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Source : Légifrance