En vigueur depuis le 10 octobre 1991
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé pour l'année 1991 à 453 500 F.
1 version
1 cité
pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 124-8 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et R. 124-9 (Calcul de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire) du code du travail,
En vigueur depuis le 10 octobre 1991
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé pour l'année 1991 à 453 500 F.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 10 octobre 1991
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
En vigueur depuis le jeudi 10 octobre 1991