Créé le 27 janvier 1991
Les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire après consultation obligatoire du conseil de discipline prévu à l'article 3 du présent décret.
Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 1991
Les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire après consultation obligatoire du conseil de discipline prévu à l'
article 3
du présent décret.