Décret n°91-102 du 25 janvier 1991

Article 5

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Article 5

Les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire après consultation obligatoire du conseil de discipline prévu à l'

article 3

du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 janvier 1991

Les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire après consultation obligatoire du conseil de discipline prévu à l'article 3 du présent décret.

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