En vigueur depuis le 27 janvier 1991
Les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire après consultation obligatoire du conseil de discipline prévu à l'article 3 du présent décret.
Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
Les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire après consultation obligatoire du conseil de discipline prévu à l'
article 3
du présent décret.
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En vigueur depuis le 27 janvier 1991
Les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire après consultation obligatoire du conseil de discipline prévu à l'article 3 du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 1991
Source : Légifrance