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Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991

Article 1

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Article 1

Les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes qui ne sont pas titulaires des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés respectivement par les articles

L. 487

,

L. 491

,

L. 504-2

et

L. 504-4

du

code de la santé publique

et qui souhaitent exercer en France l'une des professions de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste ou d'orthoptiste doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 8 août 2004

Les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes qui ne sont pas titulaires des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés respectivement par les articles L. 487, L. 491, L. 504-2 et L. 504-4 du code de la santé publique et qui souhaitent exercer en France l'une des professions de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste ou d'orthoptiste doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 octobre 1991 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance