Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 8 août 2004
Les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes qui ne sont pas titulaires des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés respectivement par les articles L. 487, L. 491, L. 504-2 et L. 504-4 du code de la santé publique et qui souhaitent exercer en France l'une des professions de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste ou d'orthoptiste doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.