Créé le 18 juillet 2002 · En vigueur depuis le 8 juillet 2024
Les statuts comportent l'indication des moyens d'action que les fondateurs s'engagent à mettre en œuvre et qui correspondent au programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée.
En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024
Modifié parDécret n°2024-720 du 5 juillet 2024art. 2
Les statuts comportent l'indication des moyens d'actionque les fondateurs s'engagent à mettre en œuvreet qui correspondent au programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ⏺.
En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au dimanche 7 juillet 2024
Les statuts comportent l'indication des sommes que les fondateurs s'engagent à verser et qui correspondent au programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ainsi que leur calendrier de versement.