Créé le 8 février 1992
Pour l'application de l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, la date mentionnée par cet article est le 1er janvier 1992.
Décret n°91-1001 du 30 septembre 1991
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 février 1992