A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des seuils de ressources et ajustement d'un coefficient
- Code de la sécurité sociale.art. D542-5 (M)
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modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)) ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 24 août 1990 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 18 septembre 1990 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D542-5 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D542-10 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D831-2 (M)
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En vigueur depuis le 26 octobre 1990
Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1990.
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En vigueur depuis le 26 octobre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué au logement et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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[*Nota - Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1990.*]
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué au logement,
LOUIS BESSON
Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
HÉLÈNE DORLHAC DE BORNE
En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 1990