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Arrêté du 24 octobre 1990

revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué au logement et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;

Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre VII ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'avis du Comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 24 août 1990 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 18 septembre 1990 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat,

En vigueur depuis le 26 octobre 1990

Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale) est fixé comme suit :

(en francs)

ZONE I - ZONE II - ZONE III

Ménage sans personne à charge : 1 652 1 473 1 368

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant 1 personne à charge : 1 700 1 527 1 427

Ayant 2 personnes à charge : 1 748 1 581 1 486

Ayant 3 personnes à charge : 1 796 1 635 1 545

Ayant 4 personnes à charge : 1 844 1 689 1 604

Ayant 5 personnes à charge : 1 886 1 809 1 724

Ayant 6 personnes à charge : 2 050 1 967 1 874

Par personne à charge supplémentaire : 164 158 150

La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 30 juin 1990 est fixée comme suit :

(en francs)

ZONE I - ZONE II - ZONE III

Ménage sans personne à charge : 1 817 1 620 1 505

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant 1 personne à charge : 1 870 1 679 1 570

Ayant 2 personnes à charge : 1 923 1 738 1 635

Ayant 3 personnes à charge : 1 976 1 797 1 700

Ayant 4 personnes à charge : 2 029 1 856 1 765

Ayant 5 personnes à charge : 2 075 1 990 1 896

Ayant 6 personnes à charge : 2 255 2 164 2 061

Par personne à charge supplémentaire : 180 174 165

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 26 octobre 1990

Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :

Zone I : 1 371 F ;

Zone II : 1 203 F ;

Zone III : 1 128 F.

Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement basé sur les dettes immobilières) a été établi après le 30 juin 1990, sont fixées comme suit :

Zone I : 1 508 F ;

Zone II : 1 323 F ;

Zone III : 1 241 F.

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 26 octobre 1990

Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) et D. 542-27 (Calcul de l'allocation de logement familiale) du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 267 F pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 57 F par enfant ou personne à charge.

En vigueur depuis le 26 octobre 1990

Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

Personne isolée : 862

Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 012

Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 139

Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 266

Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 393

Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 520

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

Personne isolée : 1 079

Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 275

Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 425

Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 575

Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 725

Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 875

c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

Personne isolée : 1 203

Ménage sans personne à charge : 1 473

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge : 1 527

Ayant deux personnes à charge : 1 581

Ayant trois personnes à charge : 1 635

Ayant quatre personnes à charge : 1 689

Ayant cinq personnes à charge : 1 809

Ayant six personnes à charge et plus : 1 967

d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires) ont été contractés après le 30 juin 1990 :

Personne isolée : 1 323

Ménage sans personne à charge : 1 620

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge : 1 679

Ayant deux personnes à charge : 1 738

Ayant trois personnes à charge : 1 797

Ayant quatre personnes à charge : 1 856

Ayant cinq personnes à charge : 1 990

Ayant six personnes à charge et plus : 2 164

En vigueur depuis le 26 octobre 1990

Pour l'application des articles D. 755-24 (Calcul de l'allocation de logement selon la composition familiale) et D. 755-28 (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 89 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 22 F par enfant ou personne à charge.

En vigueur depuis le 26 octobre 1990

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale (Calcul de la prime de déménagement) est fixé à :

1 708 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;

1 921 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;

2 135 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;

2 351 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.

En vigueur depuis le 26 octobre 1990

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1990.

En vigueur depuis le 26 octobre 1990

Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*Nota - Arrêté du 24 octobre 1990 art. 7 : le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1990.*]

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué au logement,

LOUIS BESSON

Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,

HÉLÈNE DORLHAC DE BORNE

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 1990

Arrêté du 24 octobre 1990
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