Abrogé16 décembre 2021
Abrogé par Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 137
Créé le 1 janvier 1990
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1990.
Décret n°90-92 du 24 janvier 1990
Article 67
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 décembre 2021
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mercredi 15 décembre 2021
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1990.