A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 1 (M) → Version 3Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 2 (M) → Version 3Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 3 (M) → Version 3
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 1 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 2 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 3 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 4 (M)