Créé le 1 septembre 1990 · En vigueur du 25 août 1996 au 6 septembre 1999
Abrogé depuis le mardi 7 septembre 1999
En vigueur du dimanche 25 août 1996 au lundi 6 septembre 1999
Par dérogationà l' article 6
⏺
⏺ du présent décret, la commission administrative paritaire
⏺
⏺ de ⏺
⏺ Saint-Pierre-et-Miquelon, constituée en application des articles 21 et 22 du présent décret, comprend trois membres titulaires représentant l'administration et trois membres titulaires représentant le personnel.
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En vigueur du samedi 11 septembre 1993 au samedi 24 août 1996
Pour la composition de chaque commission administrative paritaire locale, la répartition des sièges à attribuer aux représentants titulaires du personnel en application des articles
4…
et 6 du présent décret est faite conformément au tableau…
DÉPARTEMENTS De 2 800 emplois et plus…
DÉPARTEMENTS De moins de 2 800 emplois…
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE de Saint-Pierre-et-Miquelon…
Deux professeurs des écoles de classe normale.
Un professeur des écoles de classe normale.…
Un professeur des écoles de classe normale.…
Huit instituteurs⏺
Quatre instituteurs.…
Trois instituteurs.…
En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au vendredi 10 septembre 1993
Pour la constitution de chaque commission administrative paritaire locale, la répartition des sièges à attribuer aux représentants titulaires du personnel en application des articles
4
et 6 du présent décret est faite conformément au tableau suivant :
DÉPARTEMENTS De 2 800 emplois et plus
DÉPARTEMENTS De moins de 2 800 emplois
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE de Saint-Pierre-et-Miquelon
Un professeur des écoles de classe normale.
Un professeur des écoles de classe normale.
Un professeur des écoles de classe normale.
Neuf instituteurs.
Quatre instituteurs.
Trois instituteurs.