Abrogé par Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 25
Créé le 1 septembre 1990 · En vigueur du 25 août 1996 au 31 octobre 2011
Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2011
Abrogé parDécret n°2011-958 du 10 août 2011art. 25
En vigueur du dimanche 25 août 1996 au lundi 31 octobre 2011
Les dispositions de l' article 21 ci-dessus sont applicables lorsqu'une commission administrative paritaire constituée dans les conditions fixées par ces dispositions doit fairel'objet d'un renouvellement anticipé en applicationdu dernier alinéa de l' article 9 du présent décret.
En vigueur du samedi 11 septembre 1993 au samedi 24 août 1996
Les dix membres titulaires prévus au 2° de l'…
article 3…
du présent décret comprennent deux professeurs des écoles et huit instituteurs.
En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au vendredi 10 septembre 1993
Les dix membres titulaires prévus au 2° de l'
article 3
du présent décret comprennent un professeur des écoles et neuf instituteurs.