Abrogé1 novembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 25
Créé le 1 septembre 1990 · En vigueur du 30 août 2008 au 31 octobre 2011
Les élections aux commissions administratives paritaires ont lieu dans les formes et conditions de délais fixées par l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'éducation peut prévoir que la date des élections aux commissions administratives paritaires locales est fixée par l'autorité auprès de laquelle ces commissions sont constituées.