Décret n°90-770 du 31 août 1990

Article 10

Créé le 1 septembre 1990 · En vigueur du 13 août 2011 au 31 décembre 2022

La désignation des représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de la commission administrative paritaire nationale est faite conformément aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de chaque commission administrative paritaire locale sont désignés par l'autorité auprès de laquelle est créée la commission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-958 du 10 août 2011art. 22

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au vendredi 12 août 2011