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Chapitre IV

Dispositions diverses et finales

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Article 11

Entrée en vigueur du décret

JORF n°0098 du 27 avril 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de dispositions diverses

Résumé Cet article annule des règles anciennes sur les commissions administratives paritaires.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°90-770 du 31 août 1990 > > Art. 26, Sct. CHAPITRE Ier : Organisation et attributions., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Composition, Sct. Section 1 : Disposition particulière à la commission administrative paritaire nationale., Art. 3, Art. 3-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux commissions administratives paritaires départementales, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à la commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 6, Sct. CHAPITRE III : Désignation des représentants de l'administration., Art. 10, Sct. CHAPITRE IV : Désignation des représentants du personnel., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE V : Fonctionnement., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires., Art. 24, Art. 25 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 > > Art. 1, Art. 14, Sct. TITRE Ier : Commissions administratives paritaires des corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7, Sct. TITRE III : Dispositions diverses., Art. 11, Art. 12, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5, Art. 13 > >

> - Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 > > Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°90-770 du 31 août 1990

Art. 26, Sct. CHAPITRE Ier : Organisation et attributions., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Composition, Sct. Section 1 : Disposition particulière à la commission administrative paritaire nationale., Art. 3, Art. 3-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux commissions administratives paritaires départementales, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à la commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 6, Sct. CHAPITRE III : Désignation des représentants de l'administration., Art. 10, Sct. CHAPITRE IV : Désignation des représentants du personnel., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE V : Fonctionnement., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires., Art. 24, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984

Art. 1, Art. 14, Sct. TITRE Ier : Commissions administratives paritaires des corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7, Sct. TITRE III : Dispositions diverses., Art. 11, Art. 12, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5, Art. 13

- Décret n° 86-492 du 14 mars 1986

Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3