Créé le 30 août 1990
La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Décret n°90-765 du 28 août 1990
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 août 1990