Décret n°90-765 du 28 août 1990

Article 11

Créé le 30 août 1990

La cotisation additionnelle prévue à l'article 1106-3-1 du code rural est fixée à 1,10 p. 100 du montant total de la cotisation destinée à la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité. Elle n'est pas due par les retraités sur les avantages de vieillesse agricoles qu'ils perçoivent.

Effets de cet article

cite

 Code rural 1106-3-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 août 1990