A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D765-2-1 (VT)
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fixant le montant de la cotisation d'assurance volontaire maladie maternité due par les étudiants affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 765-2 (Assurance maladie pour les Français à l'étranger), L. 765-2-1 (Assurance maladie pour étudiants français à l'étranger), L. 765-3 (Assurance maladie pour les Français à l'étranger), L. 765-4 (Assurance maladie pour les Français à l'étranger), L. 765-5 (Assurance maladie-maternité pour les Français à l'étranger), L. 765-7 (Assurance maladie pour les Français à l'étranger), L. 765-9 (Fixation des taux de cotisations pour les assurances volontaires à l'étranger) ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D765-2-1 (VT)
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En vigueur depuis le 1 juillet 1990
Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1990.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1990