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TITRE III bis : Dispositions prises au titre de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
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Créé le 1 août 1990 · En vigueur du 27 avril 1997 au 30 septembre 2005
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005
En vigueur du dimanche 27 avril 1997 au vendredi 30 septembre 2005
Déplacé le dimanche 27 avril 1997
Les lauréatsdes concours prévus àl'article 18 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ilssont classés dans le corps par application des dispositions del'
article 6du ⏺ décret ⏺
⏺ du 27 janvier 1970 susvisé
⏺
⏺.
En vigueur du jeudi 1 août 1991 au samedi 26 avril 1997
Pour la constitution initiale du corps des agents des services…
article 20…
du présent décret pour l'intégration des agents de service.…
Les agents de service principaux régis par le décret du 29 août 1973 susmentionné nommés dans leur grade avant le 1er août 1991 sont intégrés, au 1er août 1993, dans le corps des agents des services techniques de la police nationale, selon les modalités fixées à l'
article 23…
ci-dessous pour les chefs surveillants.…
En vigueur du mercredi 1 août 1990 au mercredi 31 juillet 1991
Pour la constitution initiale du corps des agents des services techniques de la police nationale mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, les agents de service spécialistes régis par le décret n° 73-878 du 29 août 1973 modifié portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale, recrutés avant le 1er août 1990, sont intégrés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'
article 20
du présent décret pour l'intégration des agents de service.
Les agents de service principaux régis par le décret du 29 août 1973 susmentionné sont intégrés, au 1er août 1993, dans le corps des agents des services techniques de la police nationale, selon les modalités fixées à l'
article 23
ci-dessous pour les chefs surveillants.