Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code des assurances
Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.
- Article L128-1 — Déclaration d'état de catastrophe technologique
- Article L128-2 — Assurance contre les catastrophes technologiques
- Article L128-3 — Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique
- Article R127-1 — Modalités de gestion des sinistres en assurance protection juridique
- Article R127-2
- Article R127-3
- Sans article spécifique