Décret n°90-687 du 1 août 1990

Article 9

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Article 9

Le premier versement est effectué, à titre d'avance, après décision d'octroi de l'aide, sauf disposition particulière prévue par ladite décision.

Les versements ultérieurs sont réalisés après présentation des comptes rendus d'exécution du plan d'adaptation ou des pièces justificatives permettant d'apprécier le respect des conditions visées au deuxième alinéa de l'

article 3

, au vu d'un certificat établi par l'ordonnateur.

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Créé le 4 août 1990 · Abrogé le 17 mars 1996

Le premier versement est effectué, à titre d'avance, après décision d'octroi de l'aide, sauf disposition particulière prévue par ladite décision.

Les versements ultérieurs sont réalisés après présentation des comptes rendus d'exécution du plan d'adaptation ou des pièces justificatives permettant d'apprécier le respect des conditions visées au deuxième alinéa de l'article 3, au vu d'un certificat établi par l'ordonnateur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 1990 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance