Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement C.E.E. n° 768-89 du conseil du 21 mars 1989 instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole ;

Vu le règlement C.E.E. n° 3813-89 de la commission du 19 décembre 1989 portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole, modifié par le règlement n° 1279-90 du 15 mai 1990 ;

Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; Vu le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation âgés cessant leur activité ;

Vu le décret n° 88-529 du 4 mai 1988 concernant la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole,

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE.