Décret n°90-687 du 1 août 1990

Article 5

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Article 5

Un exploitant ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'attribution d'une des aides prévues à l'

article 3

ci-dessus.

Quels que soient leur régime matrimonial et leurs apports respectifs, des conjoints ne peuvent pas bénéficier de l'attribution de plusieurs aides mentionnées audit article.

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Créé le 4 août 1990 · Abrogé le 17 mars 1996

Un exploitant ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'attribution d'une des aides prévues à l'article 3 ci-dessus.

Quels que soient leur régime matrimonial et leurs apports respectifs, des conjoints ne peuvent pas bénéficier de l'attribution de plusieurs aides mentionnées audit article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 1990 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance