Décret n°90-640 du 17 juillet 1990

Article 7

Créé le 21 juillet 1990

Le comité technique prévu par le décret n° 82-619 du 13 juillet 1982 (article 9), instituant un brevet national de recherche et de sauvetage en décombres, est appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et techniques relatives à la formation des maîtres-chiens de recherche et de sauvetage des personnes égarées.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 1990