Arrêté du 7 décembre 1990

Article 1

Abrogé1 janvier 1992

Créé le 21 décembre 1990

Pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20 000 F consentis par les personnes physiques, le reçu prévu aux articles 1er et 12 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé doit être établi conformément au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-12-07 annexe I Décret 90-606 1990-07-09 art. 1, art. 12

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1992

En vigueur du vendredi 21 décembre 1990 au mardi 31 décembre 1991