Créé le 27 juin 1990 · Périmé le 28 juin 1991
Au titre de l'exercice 1990, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 11 milliards de francs.
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fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des caisses d'épargne ;
Vu la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989 );
Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 janvier 1990,
Créé le 27 juin 1990 · Périmé le 28 juin 1991
Au titre de l'exercice 1990, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 11 milliards de francs.
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Créé le 27 juin 1990 · Périmé le 28 juin 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Abrogé depuis le vendredi 28 juin 1991
En vigueur du mercredi 27 juin 1990 au jeudi 27 juin 1991