Créé le 27 juin 1990 · Périmé le 28 juin 1991
Au titre de l'exercice 1990, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 11 milliards de francs.
Décret n°90-513 du 26 juin 1990
Au titre de l'exercice 1990, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du
décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983
susvisé est fixé à 11 milliards de francs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 juin 1990 · Périmé le 28 juin 1991
Au titre de l'exercice 1990, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 11 milliards de francs.
Périmé depuis le vendredi 28 juin 1991
En vigueur du mercredi 27 juin 1990 au jeudi 27 juin 1991
Source : Légifrance