Décret n°90-513 du 26 juin 1990

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé28 juin 1991

Créé le 27 juin 1990 · Périmé le 28 juin 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 28 juin 1991

En vigueur du mercredi 27 juin 1990 au jeudi 27 juin 1991

Source : Légifrance