Décret n°90-504 du 22 juin 1990

Article 2

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Article 2

Le président du conseil général adresse à toute personne sollicitant l'agrément prévu à l'

article 1er

un dossier qui comporte :

a) Le rappel des prescriptions législatives et réglementaires relatives aux conditions d'agrément, aux cas et modalités de retrait de cet agrément, aux sanctions applicables en cas d'hébergement irrégulier, aux avantages sociaux et fiscaux pouvant être consentis aux personnes accueillantes et accueillies ;

b) Les dispositions arrêtées par lui pour l'instruction de l'agrément, la formation et le contrôle des personnes accueillantes, le suivi social et médico-social des personnes accueillies ;

c) Les contrats types établis conformément aux dispositions des articles

2 et 4 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée

.

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Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le président du conseil général adresse à toute personne sollicitant l'agrément prévu à l'article 1er un dossier qui comporte :

a) Le rappel des prescriptions législatives et réglementaires relatives aux conditions d'agrément, aux cas et modalités de retrait de cet agrément, aux sanctions applicables en cas d'hébergement irrégulier, aux avantages sociaux et fiscaux pouvant être consentis aux personnes accueillantes et accueillies ;

b) Les dispositions arrêtées par lui pour l'instruction de l'agrément, la formation et le contrôle des personnes accueillantes, le suivi social et médico-social des personnes accueillies ;

c) Les contrats types établis conformément aux dispositions des articles 2 et 4 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.

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En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance